Journal officiel · Décret

Décret n° 47-254 du 5 février 1947 portant dévolution des biens des organismes corporatifs dissous par l'ordonnance du 3 juin 1944 portant organisation des pêches maritimes

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 février 1947. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le5 février 1947
Publié le7 février 1947
PublicationJORF du 7 février 1947
IdentifiantJORFTEXT000000675696
RéférenceDécret n° 47-254 du 5 février 1947 portant dévolution des biens des organismes corporatifs dissous par l'ordonnance du 3 juin 1944 portant organisation des pêches maritimes, JO du 7 février 1947Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance du 3 juin 1944 · application
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