Journal officiel · Décret

Décret n°50-1260 du 4 octobre 1950 MODIFIANT L'ARTICLE 58 DU DECRET-LOI DU 5 NOVEMBRE 1926 DE DECENTRALISATION ET DE DECONCENTRATION ADMINISTRATIVES (ARRETE PREFECTORAL MOTIVE POUR LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX DEPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX. DECRET EN CONSEIL D'ETAT LORSQUE L'EXPROPRIATION EST DEMANDEE)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 octobre 1950. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le4 octobre 1950
Publié le10 octobre 1950
PublicationJORF du 10 octobre 1950
IdentifiantJORFTEXT000000675731
RéférenceDécret n°50-1260 du 4 octobre 1950 MODIFIANT L'ARTICLE 58 DU DECRET-LOI DU 5 NOVEMBRE 1926 DE DECENTRALISATION ET DE DECONCENTRATION ADMINISTRATIVES (ARRETE PREFECTORAL MOTIVE POUR LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX DEPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX. DECRET EN CONSEIL D'ETAT LORSQUE L'EXPROPRIATION EST DEMANDEE), JO du 10 octobre 1950Légifrance →

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Décret-loi du 5 novembre 1926 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000675731, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).