Journal officiel · Décret

Décret du 11 décembre 1951 PROROGEANT POUR UNE PERIODE D'UNE ANNEE LES TAUX DE LA TAXE DE SORTIE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 décembre 1951. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le11 décembre 1951
Publié le13 décembre 1951
PublicationJORF du 13 décembre 1951
IdentifiantJORFTEXT000000675759
RéférenceDécret du 11 décembre 1951 PROROGEANT POUR UNE PERIODE D'UNE ANNEE LES TAUX DE LA TAXE DE SORTIE, JO du 13 décembre 1951Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°48-1474 du 23 septembre 1948 · application
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