Journal officiel · Décret
Décret n°55-1358 du 13 octobre 1955 MODIFICATION DE L'ART. 11 DU D. 491303 DU 17-09-1949. (DISPONIBILITES DES CAISSES D'ALLOCATION VIEILLESSE)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 octobre 1955. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le13 octobre 1955
Publié le16 octobre 1955
PublicationJORF du 16 octobre 1955
IdentifiantJORFTEXT000000675797
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°49-1303 du 17 septembre 1949 · modifie