Journal officiel · Décret

Décret n°57-1139 du 10 octobre 1957 PROROGATION DU DELAI PREVU A L'ART. 2 DE L'ORDONNANCE 45-1030 DU 24-05-1945 :

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 octobre 1957. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le10 octobre 1957
Publié le15 octobre 1957
PublicationJORF du 15 octobre 1957
IdentifiantJORFTEXT000000675807
RéférenceDécret n°57-1139 du 10 octobre 1957 PROROGATION DU DELAI PREVU A L'ART. 2 DE L'ORDONNANCE 45-1030 DU 24-05-1945 :, JO du 15 octobre 1957Légifrance →

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Ordonnance n°45-1030 du 24 mai 1945 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000675807, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).