Journal officiel · Décret
Décret n°59-211 du 3 février 1959 EXTENSION A L'ALGERIE DE L'ART. 78 DE L'ORD. 581374 DU 30-12-1958 PORTANT LOI DES FINANCES POUR 1959
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 février 1959. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le3 février 1959
Publié le4 février 1959
PublicationJORF du 4 février 1959
IdentifiantJORFTEXT000000675823
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