Journal officiel · Décret

Décret n°64-898 du 26 août 1964 MODIFIANT L'ART. 1 DU DECRET 621523 DU 19-12-1962 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DE L'INFORMATION : INDEPENDAMMENT DES ATTRIBUTIONS PREVUES PAR LA LOI 64621 DU 27-06-1964 PORTANT STATUT DE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION TELEVISION FRANCAISE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 août 1964. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le26 août 1964
Publié le30 août 1964
PublicationJORF du 30 août 1964
IdentifiantJORFTEXT000000675894
RéférenceDécret n°64-898 du 26 août 1964 MODIFIANT L'ART. 1 DU DECRET 621523 DU 19-12-1962 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DE L'INFORMATION : INDEPENDAMMENT DES ATTRIBUTIONS PREVUES PAR LA LOI 64621 DU 27-06-1964 PORTANT STATUT DE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION TELEVISION FRANCAISE, JO du 30 août 1964Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Décret n°62-1523 du 19 décembre 1962 · modifie
Loi n°64-621 du 27 juin 1964 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000675894, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).