Journal officiel · Décret

Décret n°65-362 du 6 mai 1965 RELATIF AU PERMIS DE CONSTRUIRE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 mai 1965. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le6 mai 1965

Publié le13 mai 1965

PublicationJORF du 13 mai 1965

IdentifiantJORFTEXT000000675901

RéférenceDécret n°65-362 du 6 mai 1965 RELATIF AU PERMIS DE CONSTRUIRE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, JO du 13 mai 1965Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

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