Journal officiel · Décret
Décret du 26 avril 1947 relatif à l'exécution de la convention sur les privilèges et immunités des Nations unies
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 mai 1947. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le26 avril 1947
Publié le14 mai 1947
PublicationJORF du 14 mai 1947
IdentifiantJORFTEXT000000675915
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Textes cités liens · DILA1
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