Journal officiel · Décret
Décret n° 46-35 du 4 janvier 1946 portant promulgation de la Charte des Nations Unies contenant le statut de la cour internationale de justice, signée le 26 juin 1945
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 janvier 1946. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le4 janvier 1946
Publié le13 janvier 1946
PublicationJORF du 13 janvier 1946
IdentifiantJORFTEXT000000669825
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Cité par 29 textes
Décret du 26 avril 1947, v. init. · application
Décret n°66-78 du 21 janvier 1966 · modifie
Décret n°67-1011 du 16 novembre 1967 · modifie
Décret n°76-134 du 5 février 1976 · modifie