Journal officiel · Décret

Décret n°67-1011 du 16 novembre 1967 PORTANT PUBLICATION DE L'AMENDEMENT A L'ARTICLE 109 PARAGRAPHE 1, DE LA CHARTE DES NATIONS-UNIES RELATIF AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES POURRA ETRE REUNIE UNE CONFERENCE GENERALE DES MEMBRES DES NATIONS-UNIES AUX FINS D'UNE REVISION DE LA CHARTE, ET ADOPTE LE 20 décembre 1965 PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES NATIONS-UNIES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 novembre 1967. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le16 novembre 1967
Publié le22 novembre 1967
PublicationJORF du 22 novembre 1967
IdentifiantJORFTEXT000000676909
RéférenceDécret n°67-1011 du 16 novembre 1967 PORTANT PUBLICATION DE L'AMENDEMENT A L'ARTICLE 109 PARAGRAPHE 1, DE LA CHARTE DES NATIONS-UNIES RELATIF AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES POURRA ETRE REUNIE UNE CONFERENCE GENERALE DES MEMBRES DES NATIONS-UNIES AUX FINS D'UNE REVISION DE LA CHARTE, ET ADOPTE LE 20 décembre 1965 PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES NATIONS-UNIES, JO du 22 novembre 1967Légifrance →

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Décret n° 46-35 du 4 janvier 1946 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000676909, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).