Journal officiel · Décret
Décret n°49-247 du 21 février 1949 MODIFIE LES ARTICLES 7, 23 DU DECRET NO 472437 DU 31 décembre 1947
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 février 1949. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le21 février 1949
Publié le25 février 1949
PublicationJORF du 25 février 1949
IdentifiantJORFTEXT000000675957
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 47-2437 du 31 décembre 1947 · modifie
Cité par 1 texte
DECRET92-1354 · abroge