Journal officiel · Décret

Décret n°55-1450 du 8 novembre 1955 MODIFIANT LE D. 51267 DU 28-02-1951

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 novembre 1955. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le8 novembre 1955

Publié le9 novembre 1955

PublicationJORF du 9 novembre 1955

IdentifiantJORFTEXT000000676040

RéférenceDécret n°55-1450 du 8 novembre 1955 MODIFIANT LE D. 51267 DU 28-02-1951, JO du 9 novembre 1955Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°51-267 du 28 février 1951 · modifie