Journal officiel · Décret

Décret n°55-1426 du 29 octobre 1955 RAP POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 33 DE LA LOI DU 6 août 1953 CREATION DU FONDS DE DEVELOPPEMENT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 novembre 1955. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le29 octobre 1955
Publié le3 novembre 1955
PublicationJORF du 3 novembre 1955
IdentifiantJORFTEXT000000676051
RéférenceDécret n°55-1426 du 29 octobre 1955 RAP POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 33 DE LA LOI DU 6 août 1953 CREATION DU FONDS DE DEVELOPPEMENT, JO du 3 novembre 1955Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°53-684 du 6 août 1953 · application
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