Journal officiel · Décret
Décret n°49-360 du 17 mars 1949 COMMISSION INTERMINISTERIELLE DE CODIFICATION, COMMISSION D'IDENTIFICATION DES ENTREPRISES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 mars 1949. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le17 mars 1949
Publié le18 mars 1949
PublicationJORF du 18 mars 1949
IdentifiantJORFTEXT000000676193
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 48-1129 du 15 juillet 1948 · modifie