Journal officiel · Décret
Décret n° 48-1129 du 15 juillet 1948 portant création d’une commission nationale d’identification des entreprises industrielles, artisanales et commerciales.
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 juillet 1948. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le15 juillet 1948
Publié le16 juillet 1948
PublicationJORF du 16 juillet 1948
IdentifiantJORFTEXT000000669868
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Cité par 5 textes
Décret n°49-360 du 17 mars 1949 · modifie
Décret n° 59-534 du 9 avril 1959, v. init. · application
Décret n°70-536 du 12 juin 1970 · modifie
Décret n°73-314 du 14 mars 1973 · modifie