Journal officiel · Décret

Décret n°49-410 du 23 mars 1949 APPLICATION DE L'ORDONNANCE 451283 DU 15-06-1945

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 mars 1949. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le23 mars 1949

Publié le25 mars 1949

PublicationJORF du 25 mars 1949

IdentifiantJORFTEXT000000676204

RéférenceDécret n°49-410 du 23 mars 1949 APPLICATION DE L'ORDONNANCE 451283 DU 15-06-1945, JO du 25 mars 1949Légifrance →

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Textes cités liens · DILA7

Ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 · application

Décret n°46-1095 du 16 mai 1946 · modifie

Décret n°46-1092 du 16 mai 1946 · modifie

Décret n°46-1096 du 16 mai 1946 · modifie

Décret n°46-1094 du 16 mai 1946 · modifie

Décret n°46-1093 du 16 mai 1946 · modifie

Décret n°46-1097 du 16 mai 1946 · modifie