Journal officiel · Décret

Décret n°57-1304 du 26 décembre 1957 MODALITES D'APPLICATION DU D. 57603 DU 20-05-1957 (INTERDICTION AUX ETABLISSEMENTS BANCAIRES ET AUTRES DE PERCEVOIR DES INTERETS EXCEDANT DES TAUX LIMITES)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 décembre 1957. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le26 décembre 1957
Publié le27 décembre 1957
PublicationJORF du 27 décembre 1957
IdentifiantJORFTEXT000000676299
RéférenceDécret n°57-1304 du 26 décembre 1957 MODALITES D'APPLICATION DU D. 57603 DU 20-05-1957 (INTERDICTION AUX ETABLISSEMENTS BANCAIRES ET AUTRES DE PERCEVOIR DES INTERETS EXCEDANT DES TAUX LIMITES), JO du 27 décembre 1957Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°57-603 du 20 mai 1957 · application
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