Journal officiel · Décret

Décret n°57-603 du 20 mai 1957 EXTENSION A L'ALGERIE DE L'ART. 17 DE LA LOI 56760 DU 02-08-1956 (INTERDICTION AUX ETABLISSEMENTS BANCAIRES ET AUTRES DE PERCEVOIR DES INTERETS EXCEDANT DES TAUX LIMITES)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 mai 1957. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le20 mai 1957
Publié le21 mai 1957
PublicationJORF du 21 mai 1957
IdentifiantJORFTEXT000000687016
RéférenceDécret n°57-603 du 20 mai 1957 EXTENSION A L'ALGERIE DE L'ART. 17 DE LA LOI 56760 DU 02-08-1956 (INTERDICTION AUX ETABLISSEMENTS BANCAIRES ET AUTRES DE PERCEVOIR DES INTERETS EXCEDANT DES TAUX LIMITES), JO du 21 mai 1957Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°56-760 du 2 août 1956 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°57-1304 du 26 décembre 1957 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000687016, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).