Journal officiel · Décret

Décret n°59-465 du 27 mars 1959 AYANT POUR OBJET D'ETENDRE AUX DEPARTEMENTS ALGERIENS LES DISPOSITIONS DE L'ART. 272 DU DECRET 481986 DU 09-12-1948 MODIFIE PORTANT REFORME FISCALE (ART. 272 : RELATIF A L'UNIFICATION DES POURSUITES POUR LE RECOUVREMENT DES DIVERS IMPOTS ET TAXES)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 mars 1959. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le27 mars 1959
Publié le28 mars 1959
PublicationJORF du 28 mars 1959
IdentifiantJORFTEXT000000676330
RéférenceDécret n°59-465 du 27 mars 1959 AYANT POUR OBJET D'ETENDRE AUX DEPARTEMENTS ALGERIENS LES DISPOSITIONS DE L'ART. 272 DU DECRET 481986 DU 09-12-1948 MODIFIE PORTANT REFORME FISCALE (ART. 272 : RELATIF A L'UNIFICATION DES POURSUITES POUR LE RECOUVREMENT DES DIVERS IMPOTS ET TAXES), JO du 28 mars 1959Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000676330, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).