Journal officiel · Décret

Décret n°60-1114 du 17 octobre 1960 COMPLETE LE DECRET 49-643 DU 09 MAI 1949 PAR UN ART. 8 BIS (PRESENT DECRET APPLICABLE EN ALGERIE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 octobre 1960. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le17 octobre 1960
Publié le21 octobre 1960
PublicationJORF du 21 octobre 1960
IdentifiantJORFTEXT000000676339
RéférenceDécret n°60-1114 du 17 octobre 1960 COMPLETE LE DECRET 49-643 DU 09 MAI 1949 PAR UN ART. 8 BIS (PRESENT DECRET APPLICABLE EN ALGERIE, JO du 21 octobre 1960Légifrance →

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Décret n°49-643 du 9 mai 1949 · modifie
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