Journal officiel · Décret

Décret n°63-821 du 3 août 1963 AUTORISANT LA BANQUE DE FRANCE A FAIRE DES AVANCES SUR LES TITRES DES EMPRUNTS UNIFIES EMIS PAR LES DEPARTEMENTS, COMMUNES, SYNDICATS DE COMMUNES, CHAMBRES DE COMMERCE, PORTS AUTONOMES ET ORGANISMES BENEFICIANT DE LA GARANTIE DE CES COLLECTIVITES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 août 1963. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le3 août 1963
Publié le8 août 1963
PublicationJORF du 8 août 1963
IdentifiantJORFTEXT000000676389
RéférenceDécret n°63-821 du 3 août 1963 AUTORISANT LA BANQUE DE FRANCE A FAIRE DES AVANCES SUR LES TITRES DES EMPRUNTS UNIFIES EMIS PAR LES DEPARTEMENTS, COMMUNES, SYNDICATS DE COMMUNES, CHAMBRES DE COMMERCE, PORTS AUTONOMES ET ORGANISMES BENEFICIANT DE LA GARANTIE DE CES COLLECTIVITES, JO du 8 août 1963Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Cité par 1 texte
Décret n°73-102 du 30 janvier 1973 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000676389, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).