Journal officiel · Décret
Décret n°63-850 du 13 août 1963 UHA. APPLICATION AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DE L'ART. 91 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, PREVOYANT QUE DES RAP DETERMINENT LES REGLES GENERALES EN MATIERE D'UTILISATION DU SOL
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 août 1963. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le13 août 1963
Publié le20 août 1963
PublicationJORF du 20 août 1963
IdentifiantJORFTEXT000000676394
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°61-1298 du 30 novembre 1961 · application
Cité par 1 texte
Code de l'urbanisme - art. R150-1 (V) · concordance