Journal officiel · Décret
Décret n°70-1346 du 23 décembre 1970 RELATIF AUX CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 26 DE LA LOI 70596 DU 09-07-1970 EN MATIERE DE SURSIS D'INCORPORATION :
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 janvier 1971. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le23 décembre 1970
Publié le13 janvier 1971
PublicationJORF du 13 janvier 1971
IdentifiantJORFTEXT000000676471
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Textes cités liens · DILA1
Loi n° 70-596 du 9 juillet 1970 · application