Journal officiel · Décret

Décret n°70-139 du 14 février 1970 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ABATTEMENT INSTITUE EN MATIERE DE DROIT DE MUTATION A TITRE GRATUIT PAR L'ART. 8-11 DE LA LOI 68-1172 DU 27 décembre 1968. CONDITIONS D'INTERVENTION DES INFIRMITES POUR L'ABATTEMENT EN MATIERE DE MUTATIONS A TITRE GRATUIT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 février 1970. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le14 février 1970
Publié le20 février 1970
PublicationJORF du 20 février 1970
IdentifiantJORFTEXT000000676474
RéférenceDécret n°70-139 du 14 février 1970 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ABATTEMENT INSTITUE EN MATIERE DE DROIT DE MUTATION A TITRE GRATUIT PAR L'ART. 8-11 DE LA LOI 68-1172 DU 27 décembre 1968. CONDITIONS D'INTERVENTION DES INFIRMITES POUR L'ABATTEMENT EN MATIERE DE MUTATIONS A TITRE GRATUIT, JO du 20 février 1970Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°68-1172 du 27 décembre 1968 · application
Cité par 1 texte
du 1 décembre 1971 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000676474, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).