Journal officiel · Décret
Décret n°70-17 du 7 janvier 1970 FONDS NATIONAL DE PEREQUATION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 janvier 1970. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le7 janvier 1970
Publié le8 janvier 1970
PublicationJORF du 8 janvier 1970
IdentifiantJORFTEXT000000676481
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°69-882 du 26 septembre 1969 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°73-78 du 17 janvier 1973 · modifie