Journal officiel · Décret

Décret n°64-933 du 3 septembre 1964 FIXANT POUR L'ANNEE 1964 LE NOMBRE DE CONGES SPECIAUX SUSCEPTIBLES D'ETRE ATTRIBUES A CERTAINS FONCTIONNAIRES DU MINISTERE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 6291 DU 26-01-1962

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 septembre 1964. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le3 septembre 1964
Publié le10 septembre 1964
PublicationJORF du 10 septembre 1964
IdentifiantJORFTEXT000000676615
RéférenceDécret n°64-933 du 3 septembre 1964 FIXANT POUR L'ANNEE 1964 LE NOMBRE DE CONGES SPECIAUX SUSCEPTIBLES D'ETRE ATTRIBUES A CERTAINS FONCTIONNAIRES DU MINISTERE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 6291 DU 26-01-1962, JO du 10 septembre 1964Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n°62-91 du 26 janvier 1962 · application
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