Journal officiel · Décret

Décret n°63-925 du 4 septembre 1963 MODIFIE, POUR LES RECRUTEMENT DE 1963, 1964 ET 1965, LA LIMITE D'AGE (45 ANS) PREVUE A L'ART. 26 (2E) DU DECRET DU 29-12-1950 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES FONCTIONNAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 septembre 1963. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le4 septembre 1963
Publié le10 septembre 1963
PublicationJORF du 10 septembre 1963
IdentifiantJORFTEXT000000676623
RéférenceDécret n°63-925 du 4 septembre 1963 MODIFIE, POUR LES RECRUTEMENT DE 1963, 1964 ET 1965, LA LIMITE D'AGE (45 ANS) PREVUE A L'ART. 26 (2E) DU DECRET DU 29-12-1950 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES FONCTIONNAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE, JO du 10 septembre 1963Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°50-1590 du 29 décembre 1950 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000676623, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).