Journal officiel · Décret

Décret n°70-222 du 17 mars 1970 MODIFICATION DU D. 66388 DU 13-06-1966 (DECONCENTRATION EN MATIERE DE TUTELLE ADMINISTRATIVE DES ASSOCIATIONS, FONDATIONS ET CONGREGATIONS) : DES ART. 1 ET 3 (LES LIMITES DE 300 000 FRS ET 150 000 FRS SONT PORTEES A 1 MILLION DE FRANCS)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 mars 1970. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le17 mars 1970
Publié le18 mars 1970
PublicationJORF du 18 mars 1970
IdentifiantJORFTEXT000000676713
RéférenceDécret n°70-222 du 17 mars 1970 MODIFICATION DU D. 66388 DU 13-06-1966 (DECONCENTRATION EN MATIERE DE TUTELLE ADMINISTRATIVE DES ASSOCIATIONS, FONDATIONS ET CONGREGATIONS) : DES ART. 1 ET 3 (LES LIMITES DE 300 000 FRS ET 150 000 FRS SONT PORTEES A 1 MILLION DE FRANCS), JO du 18 mars 1970Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 66-388 du 13 juin 1966 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°66-388 du 13 juin 1966 - art. 5 (M) · modification
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000676713, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).