Journal officiel · Décret

Décret n°73-240 du 6 mars 1973 PORTANT CREATION D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, DOTE DE LA PERSONNALITE MORALE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE, CHARGE DE L'AMENAGEMENT DES RIVES DE L'ETANG DE BERRE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 mars 1973. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le6 mars 1973
Publié le7 mars 1973
PublicationJORF du 7 mars 1973
IdentifiantJORFTEXT000000676726
RéférenceDécret n°73-240 du 6 mars 1973 PORTANT CREATION D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, DOTE DE LA PERSONNALITE MORALE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE, CHARGE DE L'AMENAGEMENT DES RIVES DE L'ETANG DE BERRE, JO du 7 mars 1973Légifrance →

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Cité par 5 textes
Décret n°85-794 du 26 juillet 1985 · modifie
ARRETE · application
Loi - art. 26 (V)
Décret n°2001-1383 du 31 décembre 2001 - art. 7 (V)
Décret2001-1383 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000676726, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).