Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 15 mai 1981 REDEVANCE PERCUE PAR L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES VINS ET EAUX-DE-VIE EN MATIERE D'AUTORISATION DE PLANTATIONS NOUVELLES DE VIGNES DESTINEES A LA PRODUCTION DES VINS D'APPELLATION D'ORIGINE PREVUE A L'ART. 22 DU DECRET 6730 DU 09-01-1967

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 mai 1981. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le15 mai 1981
Publié le17 mai 1981
PublicationJORF du 17 mai 1981
IdentifiantJORFTEXT000000676785
RéférenceArrêté du 15 mai 1981 REDEVANCE PERCUE PAR L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES VINS ET EAUX-DE-VIE EN MATIERE D'AUTORISATION DE PLANTATIONS NOUVELLES DE VIGNES DESTINEES A LA PRODUCTION DES VINS D'APPELLATION D'ORIGINE PREVUE A L'ART. 22 DU DECRET 6730 DU 09-01-1967, JO du 17 mai 1981Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°67-30 du 9 janvier 1967 · application
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