Journal officiel · Décret
Décret n°62-1449 du 24 novembre 1962 RELATIF A LA POLICE ET A LA GESTION DES EAUX PLACEES SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 décembre 1962. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 décembre 1962
NatureDécret
Signé le24 novembre 1962
Publié le4 décembre 1962
PublicationJORF du 4 décembre 1962
IdentifiantJORFTEXT000000676836
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Cité par 1 texte
Décret n°87-154 du 27 février 1987 · abroge
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