Journal officiel · Décret

Décret n°64-981 du 17 septembre 1964 RELATIF A LA MISE EN CONGE SPECIAL DE CERTAINS FONCTIONNAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE :

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 septembre 1964. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le17 septembre 1964
Publié le22 septembre 1964
PublicationJORF du 22 septembre 1964
IdentifiantJORFTEXT000000676845
RéférenceDécret n°64-981 du 17 septembre 1964 RELATIF A LA MISE EN CONGE SPECIAL DE CERTAINS FONCTIONNAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE :, JO du 22 septembre 1964Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n°62-91 du 26 janvier 1962 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000676845, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).