Journal officiel · Décret
Décret n°63-945 du 12 septembre 1963 ETENDANT AUX AYANTS-CAUSE DE MILITAIRES DECEDES EN SERVICE AVANT LE 01-10-1959 LE BENEFICE EVENTUEL DE SECOURS EXCEPTIONNELS DU FONDS SOCIAL MILITAIRE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 septembre 1963. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le12 septembre 1963
Publié le18 septembre 1963
PublicationJORF du 18 septembre 1963
IdentifiantJORFTEXT000000676848
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