Journal officiel · Décret
Décret n°67-101 du 1 février 1967 COMPLETE PAR UN ARTICLE 6 BIS (ASSIMILATION D'EMPLOIS SUPPRIMES) LE DECRET 65202 DU 11 MARS 1965
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 février 1967. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le1er février 1967
Publié le8 février 1967
PublicationJORF du 8 février 1967
IdentifiantJORFTEXT000000676908
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°65-202 du 11 mars 1965 · modifie