Journal officiel · Décret

Décret n°71-1030 du 23 décembre 1971 LE SECRETARIAT GENERAL DE LA PREFECTURE DE POLICE EST REMPLACE PAR UN SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLICE DONT LE SIEGE EST A PARIS. LE PREFET DE POLICE RECOIT LES ATTRIBUTIONS DEFINIES A L'ART. 5 DU DECRET 71572 DU 01-07-1971

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 décembre 1971. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le23 décembre 1971
Publié le25 décembre 1971
PublicationJORF du 25 décembre 1971
IdentifiantJORFTEXT000000676957
RéférenceDécret n°71-1030 du 23 décembre 1971 LE SECRETARIAT GENERAL DE LA PREFECTURE DE POLICE EST REMPLACE PAR UN SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLICE DONT LE SIEGE EST A PARIS. LE PREFET DE POLICE RECOIT LES ATTRIBUTIONS DEFINIES A L'ART. 5 DU DECRET 71572 DU 01-07-1971, JO du 25 décembre 1971Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°71-572 du 1 juillet 1971 · application
Cité par 3 textes
Arrêté du 8 décembre 1993 - art. 2 (M)
Décret n°2002-916 du 30 mai 2002 - art. 14 (VT)
Décret2002-916 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000676957, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).