Journal officiel · Décret

Décret n°62-1499 du 12 décembre 1962 MODIFICATION DE L'ART. 47 DE LA LOI DU 13-07-1927 SUR L'ORGANISATION GENERALE DE L'ARMEE (LES GENERAUX COMMANDANT LES REGIONS PRENNENT LE TITRE DE GOUVERNEURS MILITAIRES)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 décembre 1962. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le12 décembre 1962
Publié le14 décembre 1962
PublicationJORF du 14 décembre 1962
IdentifiantJORFTEXT000000677061
RéférenceDécret n°62-1499 du 12 décembre 1962 MODIFICATION DE L'ART. 47 DE LA LOI DU 13-07-1927 SUR L'ORGANISATION GENERALE DE L'ARMEE (LES GENERAUX COMMANDANT LES REGIONS PRENNENT LE TITRE DE GOUVERNEURS MILITAIRES), JO du 14 décembre 1962Légifrance →

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Loi du 13 juillet 1927 · modifie
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