Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 7 septembre 1982 OUVERTURE ANTICIPEE DU DROIT A LA RETRAITE APPLICABLE DU 01-06-1982 AU 31-05-1983 AUX OUVRIERS,EMPLOYES,TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE DES HOUILLERES DE BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS AFFECTES AU SERVICE DE RECLASSEMENT DU PERSONNEL EXCEDENTAIRE DU FOND ET DU JOUR QUI JUSTIFIENT D'UNE DUREE DE SERVICE VALABLES POUR LA RETRAITE AU MOINS EGALE A 15 ANS ET QUI PRESENTENT UN TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE AU MOINS EGAL A 30% RESULTANT D'UN OU PLUSIEURS ACCIDENTS DE TRAVAIL OU MALADIES PROFESSIONNELLES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 octobre 1982. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le7 septembre 1982

Publié le12 octobre 1982

PublicationJORF du 12 octobre 1982, numéro complémentaire

IdentifiantJORFTEXT000000677738

Référence

Arrêté du 7 septembre 1982 OUVERTURE ANTICIPEE DU DROIT A LA RETRAITE APPLICABLE DU 01-06-1982 AU 31-05-1983 AUX OUVRIERS,EMPLOYES,TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE DES HOUILLERES DE BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS AFFECTES AU SERVICE DE RECLASSEMENT DU PERSONNEL EXCEDENTAIRE DU FOND ET DU JOUR QUI JUSTIFIENT D'UNE DUREE DE SERVICE VALABLES POUR LA RETRAITE AU MOINS EGALE A 15 ANS ET QUI PRESENTENT UN TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE AU MOINS EGAL A 30% RESULTANT D'UN OU PLUSIEURS ACCIDENTS DE TRAVAIL OU MALADIES PROFESSIONNELLES, JO du 12 octobre 1982

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