Journal officiel · Décret

Décret n°62-227 du 1 mars 1962 PORTANT DEFINITION DES PETITES EXPLOITATIONS CINEMATOGRAPHIQUES POUR L'APPLICATION DE L'IMPOT SUR LES SPECTACLES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 mars 1962. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le1er mars 1962
Publié le3 mars 1962
PublicationJORF du 3 mars 1962
IdentifiantJORFTEXT000000677743
RéférenceDécret n°62-227 du 1 mars 1962 PORTANT DEFINITION DES PETITES EXPLOITATIONS CINEMATOGRAPHIQUES POUR L'APPLICATION DE L'IMPOT SUR LES SPECTACLES, JO du 3 mars 1962Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°61-1393 du 20 décembre 1961 · application
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