Journal officiel · Décret

Décret n° 70-551 du 25 juin 1970 fixant la composition de la commission prévue par la loi du 22 février 1927

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 juin 1970. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le25 juin 1970
Publié le27 juin 1970
PublicationJORF du 27 juin 1970
IdentifiantJORFTEXT000000677840
RéférenceDécret n° 70-551 du 25 juin 1970 fixant la composition de la commission prévue par la loi du 22 février 1927, JO du 27 juin 1970Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Loi du 22 février 1927 · application
Loi du 22 février 1927 · modifie
Cité par 2 textes
Arrêté du 31 juillet 1970 · application
DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art. 4, v. init.
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000677840, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).