Journal officiel · Décret
Décret n°72-488 du 13 juin 1972 ANT LA CATEGORIE D'INSTRUMENTS DE MESURAGE : COMPTEURS HORO-KILOMETRIQUES DITS "TAXIMETRES"
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 juin 1972. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le13 juin 1972
Publié le21 juin 1972
PublicationJORF du 21 juin 1972
IdentifiantJORFTEXT000000677856
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Cité par 1 texte
Décret n°78-363 du 13 mars 1978 · modifie