Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 mai 1982 DELIMITATION DES COMPETENCES DE LA DIRECTION DES VERIFICATIONS NATIONALES ET INTERNATIONALES ET MODIFICATION DES ATTRIBUTIONS DE CERTAINS DIRECTEURS REGIONAUX DES IMPOTS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 juin 1982. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le24 mai 1982
Publié le8 juin 1982
PublicationJORF du 8 juin 1982, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000677944
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Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 12 février 1971 · modifie