Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 15 avril 1982 TAUX ET MODALITES DE REGLEMENT DES REMISES DE GESTION PREVUES A L'ART. 75 DU DECRET 68-253 DU 19-03-1968 RELATIF AUX OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES AUXQUELLES SONT TENUS LES ASSURES, LES CAISSES MUTUELLES REGIONALES ET LES ORGANISMES CONVENTIONNEES DU REGIME DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES, POUR 1981

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 avril 1982. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le15 avril 1982
Publié le27 avril 1982
PublicationJORF du 27 avril 1982
IdentifiantJORFTEXT000000677979
RéférenceArrêté du 15 avril 1982 TAUX ET MODALITES DE REGLEMENT DES REMISES DE GESTION PREVUES A L'ART. 75 DU DECRET 68-253 DU 19-03-1968 RELATIF AUX OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES AUXQUELLES SONT TENUS LES ASSURES, LES CAISSES MUTUELLES REGIONALES ET LES ORGANISMES CONVENTIONNEES DU REGIME DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES, POUR 1981, JO du 27 avril 1982Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°68-253 du 19 mars 1968 · application
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