Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 25 octobre 1982 DE LA COMMISSION D'AIDE AUX COMMERCANTS ET ARTISANS AGES CHARGEE DE FIXER LA REPARTITION ENTRE LES CAISSES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES COMMERCANTS ET ARTISANS DE PRODUIT DES TAXES CHARGEES DU FINANCEMENT ET INDEMNITE DE DEPART A LA RETRAITE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 novembre 1982. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le25 octobre 1982
Publié le10 novembre 1982
PublicationJORF du 10 novembre 1982, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000677984
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Textes cités liens · DILA1
Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 · application