Journal officiel · Décret
Décret n° 76-178 du 17 février 1976 modifiant le montant des frais de procès-verbaux, de prélèvements et d'analyses à rembourser par les condamnés en matière de répression des fraudes.
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 février 1976. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 février 1976
NatureDécret
Signé le17 février 1976
Publié le20 février 1976
PublicationJORF du 20 février 1976
IdentifiantJORFTEXT000000678016
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Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA1
Loi du 1 août 1905 · modifie
Cité par 1 texte
Décret2005-1701 · abroge
Aller plus loin
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