Journal officiel · Décret

Décret du 4 mai 1979 COMMISSION NATIONALE DE RECENSEMENT DES VOTES PREVUE A L'ART. 22 DE LA LOI 77729 DU 07-07-1977

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 mai 1979. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le4 mai 1979
Publié le5 mai 1979
PublicationJORF du 5 mai 1979
IdentifiantJORFTEXT000000678056
RéférenceDécret du 4 mai 1979 COMMISSION NATIONALE DE RECENSEMENT DES VOTES PREVUE A L'ART. 22 DE LA LOI 77729 DU 07-07-1977, JO du 5 mai 1979Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

LOI n° 77-729 du 7 juillet 1977 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000678056, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).