Journal officiel · Décret

Décret du 26 juin 1980 M. SCHMELTZ GUY,CONSEILLER D'ETAT,EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DE LA COMMISSION DES INFRACTIONS FISCALES,EN REMPLACEMENT DE M. MEHL.SON MANDAT EXPIRERA DANS UN DELAI DE 3 ANS A COMPTER DE LA DATE DE PUBLICATION DU PRESENT DECRET

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 juin 1980. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le26 juin 1980
Publié le28 juin 1980
PublicationJORF du 28 juin 1980, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000678071
RéférenceDécret du 26 juin 1980 M. SCHMELTZ GUY,CONSEILLER D'ETAT,EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DE LA COMMISSION DES INFRACTIONS FISCALES,EN REMPLACEMENT DE M. MEHL.SON MANDAT EXPIRERA DANS UN DELAI DE 3 ANS A COMPTER DE LA DATE DE PUBLICATION DU PRESENT DECRET, JO du 28 juin 1980Légifrance →

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Cité par 1 texte
Décret du 19 juin 1981 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000678071, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).