Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 10 juin 1982 CONDITIONS D'OCTROI ET MONTANT DES PRETS CONVENTIONNES VISES A L'ART. R331-63 (5EMEMENT) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION PRET POUR FINANCER LES TRAVAUX D'AMELIORATION DE LOGEMENTS ACHEVES AVANT LE 01-01-1972
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 juin 1982. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le10 juin 1982
Publié le12 juin 1982
PublicationJORF du 12 juin 1982
IdentifiantJORFTEXT000000678181
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Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 7 mars 1978 · modifie