Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 20 octobre 1982 TRANSFERT DE BIENS,DROITS ET OBLIGATIONS A LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME FRANCE-REGIONS-3
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 octobre 1982. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 octobre 1982
NatureArrêté
Signé le20 octobre 1982
Publié le21 octobre 1982
PublicationJORF du 21 octobre 1982
IdentifiantJORFTEXT000000678193
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 · application
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