Journal officiel · Décret
Décret n°76-258 du 12 mars 1976 MODIFICATION DU TABLEAU NO 6 ANNEXE AU DECRET 55806 DU 17 JUIN 1955
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 mars 1976. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le12 mars 1976
Publié le23 mars 1976
PublicationJORF du 23 mars 1976
IdentifiantJORFTEXT000000678252
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°55-806 du 17 juin 1955 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°55-806 du 17 juin 1955 - art. Tableau 6 (M) · modification